Conditions générales de ventes

Préambule :

Les présentes conditions sont conclues entre, d’une part, la société Nuits De Soie, domiciliée au 5 rue Charles de Coulomb 14 120 Mondeville et, d’autres part, les personnes souhaitant effectuer un achat via le site Internet de Nuits De Soie : www.nuitsdesoie.fr, ci-après dénommées "l’acheteur". Ces conditions ne concernent à titre exclusif que les personnes physiques non commerçantes. Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l’exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site. Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

Clause n°1 : Objet Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Nuits De Soie et de l’acheteur dans le cadre de la vente des produits suivants : couettes garnies 100% soie naturelle enveloppe. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes. Toute prestation accomplie par la société Nuits De Soie implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de ventes.

Clause n°2 : Commande L’acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne à partir du catalogue en ligne. La commande ne peut être enregistrée sur le site que si l’acheteur est clairement identifié par la société Nuits De Soie. Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente. La société Nuits De Soie s’engage à honorer les commandes reçues sur le site Internet dans la limite des stocks disponibles des produits. A défaut de disponibilité du produit, Nuits De Soie s’engage à en informer au plus vite l’acheteur.

Clause n°3 : Prix Les prix des produits vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de la commande. Ils sont libellés en euros. Par voie de conséquence, ils sont majorés du taux de TVA (19,6%) et indiqués toutes taxes comprises. La société Nuits De Soie s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les produits commandés aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Clause n°4 : Modalités de paiement Le réglement des commandes s’effectuent : - soit par chèque ; - soit par carte bancaire ; Les paiments doivent être effectués de telle manière que le vendeur puisse disposer des sommes le jour de l’échéance. Les paiements doivent être exécuter à la commande. Le vendeur se réserve le droit de demander un chèque de banque à l’acheteur dans le cas où les sommes engagées seraient importantes. En cas de produits épuisés ou indisponibles, le débit ne sera effectué que du montant des produits effectivement envoyés. Logo Paiement

Clause n°5 : Livraison Nuits De Soie s’engage à prendre en charge la totalité des frais de livraison à partir de 150€ d'achats. En cas d'avarie, perte totale ou partielle, ou de quelque autre problème, il appartient au client de prévenir Nuits De Soie qui mènera une enquête auprès des services postaux. De ce fait, lors de la livraison, Nuits de Soie recommande au client de procéder à la constatation de l'état des produits livrés avant de signer l'accusé de réception du colis. S'il constate des anomalies, il doit refuser la livraison des produits ou émettre des réserves manuscrites, précises, et datées. Ces réserves devront être confirmées auprès du transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les plus bref délais suivant la livraison des produits. Une copie sera adressée à nuitsdesoie.fr. La livraison est effectuée : - soit au domicile de l’acheteur ; - soit au lieu indiqué par l’acheteur lors de l’enregistrement de la commande ; Nuits De Soie expédie les articles commandés et disponibles dans les 48h (hors week-end et jour fériés) pour une livraison à domicile et en aucun cas le délais de livraison ne pourra dépasser 30 jours. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à : - l’allocation de dommages et intérêts ; - l’annulation de la commande ; Les produits commandés sur mesure peuvent faire l’objet d’un délai de livraison allant jusqu’à trois mois.

Clause n°6 : Délai de rétractation Conformément à l’article L.121-20 du Code de la Consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours francs pour exercer son droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour. L’acheteur peut déroger à ce délai au cas où il ne pourrait se déplacer et où simultanément il aurait besoin de faire appel à une prestation immédiate et nécessaire à ses conditions d’existence. Dans ce cas, il continuerait à exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Satisfait ou remboursé : Conformément à l’article L121-20 du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours ouvrables, à compter de la date de livraison, pour retourner à ses risques et frais, le produit qui ne lui conviendrait pas. Le produit devra être retourné dans son emballage d’origine et sans avoir été monté et utilisé et en remplissant le mail pré-rempli disponible en cliquant ici . La vente sera annulée et le Client sera remboursé du montant de sa commande.

Clause n°7 : Garanties Tous les produits peuvent faire l’objet d’échange ou d’un remboursement exceptés ceux portant une mention contraire. L’échange doit intervenir dans un délai maximum de huit jours à compter de la date de réception ou de retrait. Le remboursement peut aussi être demandé dans le délai de huit jours, déduction faite des frais forfaitaires de traitement de la commande. Dans tous les cas, toute demande d’échange ou de remboursement devra s’effectuer par voie postale à l’adresse de Nuits De Soie. Les produits échangés doivent être renvoyés dans le même état et dans les mêmes conditions qu’à la réception. Les emballages ou produits détériorés ne seront pas acceptés et donneront lieu à une annulation de l’échange. Tous les produits sont soumis à une garantie contractuelle, laquelle ne fait pas obstacle à la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

Clause n°8 : Responsabilité La société Nuits De Soie n’a, pour toutes les étapes d’accès au site, du processus de commande, de la livraison ou des services postérieurs, qu’une obligation de moyen. La responsabilité de Nuits De Soie ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatique, ou de tout fait qualifié de force majeur, conformément à la jurisprudence.

Clause n°9 : Force majeure La responsabilité de Nuits De Soie ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible ou irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Clause n°10 : Dispositions informatiques et libertés Nuits De Soie se réserve le droit de collecter des données sur l’acheteur, notamment par l’utilisation de cookies. Nuits De Soie peut, pour des raisons commerciales, transmettre à un partenaire commercial l’identité et les coordonnées de l’acheteur. A tout moment, "vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent" (art 34 de la loi "Informatiques et Libertés" du 6 janvier 1978). Pour cela, il suffit de le signaler à : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ou par téléphone du lundi au vendredi de 14h à 18h30 au 07 60 86 13 49. L’acheteur est informé que ce traitement automatisé d’informations, notamment la gestion des adresses e-mail, a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL.

Clause n°11 : Propriété intellectuelle Tous les éléments du site Nuits De Soie, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de la société Nuits De Soie. L’acheteur qui dispose d’un site Internet à titre personnel et qui désire placer un lien simple renvoyant directement à la homepage du site Nuits De Soie doit obligatoirement en demander l’autorisation à la société Nuits De Soie. Il ne s’agira pas dans ce cas d’une convention implicite d’affiliation. En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site Nuits De Soie et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdite. Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de la société Nuits De Soie.

Clause n°12 : Intégralité Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de ventes. Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services de la sociétés Nuits De Soie.

Clause n°13 : Signatures et preuves Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société Nuits De Soie dans des conditions raisonnables et sécurisées, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du Code civil.

Clause n°14 : Tribunal compétent Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable, le consommateur peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.